FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Pourquoi doit-on procéder à l’inventaire?


Afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. L’inventaire permet également aux successibles de déterminer si la succession est manifestement solvable ou insolvable et d’exercer ainsi leur option ; accepter ou renoncer à la succession selon que cette dernière sera solvable ou déficitaire.



Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés